La Cours des Comptes

(Articles 76 à 77 de la Constitution)

ARTICLE 76

La Cour des comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet :

- elle assure le contrôle de l'exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ;
- elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;

- Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participations financières publiques ;

- elle juge les comptes des comptables publics ;

- Elle déclare et apure les gestions de fait ;

- elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

ARTICLE 77

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la cour des comptes ainsi que les règles de procédure suivie devant elle.