Sous la haute présidence de SE Ali BONGO ONDIMBA,président de la République,chef de l'Etat, le Conseil des ministres s'est tenu, jeudi 21 Février 2013 à 11 heures, dans la salle habituelle au palais de la présidence de la République.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

 MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, DES DROITS HUMAINS ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté seize (16) projets de décret portant cadre organique des Ministères. Ces textes ont pour objet, l'harmonisation de certaines structures et la pérennisation de celles-ci au sein des Départements Ministériels.

A ce titre, l'organisation générique et standard d'un Ministère comprend :

• le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
• l'Inspection Générale des Services ;
• le Secrétariat Général ;
• les Directions Générales ;
• les Etablissements et Organismes sous tutelle.
  

Par ailleurs, la Direction Centrale des Ressources Humaines, la Direction Centrale de la Communication, la Direction Centrale des Archives et de la Documentation, la Direction Centrale des Systèmes d'Information, la Direction Centrale des Affaires Juridiques, la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes et le Service Central du Courrier en constituent des fonctions tampons. 

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE L'HABITAT ET DU TOURISME, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté cinq (5) projets de textes dont quatre (4) projets d'ordonnance et un projet de loi.

Le premier projet d'ordonnance porte réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs, en abrégé « CGC » dont l'objet principal porte sur sa redéfinition, sa nature juridique, ses missions et ses structures.

Le Conseil Gabonais des Chargeurs, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie administrative et financière.

Il regroupe toutes les exportations et importations, tous les usagers de transport de fret, exerçant leurs activités au Gabon et assiste le gouvernement dans la mise en oeuvre de sa politique en matière de transport de fret interne et international. A ce titre, il est chargé :

• d'assurer la gestion des droits du trafic international maritime, terrestre et aérien ;
  

• de mettre en oeuvre des mécanismes de suivi et d'encadrement du trafic ;
  

• de négocier le taux et les conditions de transport de fret ;
• de promouvoir les activités et les métiers du secteur de transport de fret ;
  

• d'assurer la représentation des intérêts des usagers dans la chaine de transport de fret ;
  

• d'offrir des conseils et prestations de services à l'ensemble des utilisateurs des transports ;
  

• d'assister les usagers de transport de fret ;
  

• de mettre en place et gérer l'Observatoire National des Transports de Fret ;
  

• d'élaborer et gérer un système de traitement et de diffusion des statistiques du secteur de transport de fret ;
  

• de réaliser et gérer toute opération économique de nature à accroitre les performances des opérateurs du secteur ;
  

• d'harmoniser et simplifier les formalités administratives ou juridiques en matière de transport de fret ;
  

• d'assurer la régulation des activités de transport de fret ;
  

• de créer, gérer les plates formes logistiques de fret et assurer l'appui aux chargeurs ;
  

• de promouvoir le regroupement d'opérateurs susceptibles de dynamiser les activités de transport de fret sur toute l'étendue du territoire ;
  

• de promouvoir des moyens de transports moins agressifs pour l'environnement ;
  

• de concevoir et publier une revue annuelle de l'activité du secteur de transport de fret.
  

Le « CGC » peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport aves ses domaines de compétence et comprend :

• le Conseil d'Administration ;
• la Direction Générale ;
• l'Agence Comptable.
  

Le deuxième projet d'ordonnance portant réorganisation des transports fluviaux et lagunaires et des opérations de cabotages en République Gabonaise, dispose que l'organisation des transports par voie d'eau couvre désormais les transports maritimes, fluviaux et lagunaires assurés par l'Etat, dont l'exploitation est confiée exclusivement à la Société dénommée la « Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale » en abrégée « CNNII », agissant en qualité d'armement national.

Aussi, la mise en place de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale entraîne la suppression de la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure créée par l'ordonnance n° 35/78/PR du 15 Avril 1978.

La Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale, placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Transports, a pour objet :

• le transport des marchandises, de fret liquide, gazeux ou solide ainsi que des personnes par voie maritime, fluviale et lagunaire, la consignation, la manutention, la représentation, le courtage, la location, l'entretien, la concession d'achat, de vente, de location, de réparation de bateaux et engins de transport par voie d'eau ;
  

• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes les opérations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe, et d'une manière générale toutes les opérations mobilières, financières ou commerciales se rattachant à l'objet social de la société.

Pour son fonctionnement, la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale comprend :

• le Conseil d'Administration ;
• la Direction Générale.

Le troisième projet d'ordonnance crée, dans le secteur des transports, une Société d'Etat dénommée « GABON TRANSPORTS HOLDING » en abrégé « G.T.Holding » qui a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de détenir et gérer ses participations dans les sociétés du secteur des transports ou auxiliaires de transports, ainsi que de créer sur le territoire national ou à l'étranger, seule ou en association, toute filiale liée au secteur des transports ou auxiliaire de transports.

A ce titre, l'Etat lui transfère ses participations dans les entreprises ci-après du secteur des transports ou auxiliaire de transports :

• la Compagnie de Navigation Intérieure ;
• la Société Exploitation des Ports à Bois du Gabon ;
• la Société Nationale d'Acconage et de transit ;
• la SCAN-GABON ;
• la Société Gabonaise des Transports ;
• la Société Aéroport de Libreville.

Placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des transports, la Société GABON TRANSPORTS HOLDING, qui est dotée d'une personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et financière, comprend pour son fonctionnement :

• le Conseil d'Administration ;
• la Direction Générale.

Le quatrième projet d'ordonnance institue en République Gabonaise, à compter du 1^er Septembre 2013, une redevance dénommée « Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires » en abrégé « RDIA », destinée exclusivement au financement de la construction du nouvel aéroport de Libreville.

La Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires est prélevée sur :

• les passagers voyageant dans des aéronefs exploités à des fins commerciales au départ des vols internationaux de la République Gabonaise. Elle est incluse dans le prix du billet d'avion, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur aérien ;
•  le fret international aérien, à l'exploitation et à l'enlèvement au Gabon.
  

Le taux de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires est fixé par la loi des finances et est collecté pour une période courant du 1^er Septembre 2013 jusqu'au remboursement complet par la Société de gestion du projet du nouvel aéroport de Libreville, de l'ensemble de la dette financière contractée dans le cadre du financement de la construction et du développement du nouvel aéroport de Libreville.

Quant au projet de loi, il porte modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 Juillet 2011 relatif à la réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise, et répond au souci de rendre notre pays attractif afin de mieux capter les investissements directs étrangers.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TECHNIQUE, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres qui l'a adopté le projet d'ordonnance portant création et organisation de l'Agence Nationale de Gestion et d'Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l'Etat.

Pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 04 février 2005 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, la présente ordonnance dispose de ce que l'Agence Nationale de Gestion et d'Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l'Etat, rattachée à la Présidence de la République, est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui assure la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion et d'exploitation des infrastructures sportives et culturelles de l'Etat. A ce titre, elle est chargée :

• de l'organisation, en liaison avec les autorités compétentes ou en partenariat avec les organismes intéressés, des manifestations sportives, culturelles ou autres, à caractère national ou international ;
  

• de la mise à disposition et de la location à des personnes publiques ou privées de ses infrastructures ;
  

• d'offrir et d'assurer les services annexes liés à l'organisation des manifestations culturelles, tels que l'hébergement, la restauration, la logistique et autres ;
  

• d'assurer l'entretien des infrastructures et équipements relevant de son domaine d'activité ;
  

• d'assister le Gouvernement en matière de construction et d'aménagement d'infrastructures sportives et culturelles.

L'Agence Nationale de Gestion et d'Exploitation des Infrastructures Sportives et Culturelles de l'Etat est placée sous la tutelle technique du Ministère des Sports et des loisirs et comprend :

• le Conseil d'Administration ;
• la Direction Générale ;
• l'Agence Comptable.
  

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE L'IMMIGRATION ET DE LA DECENTRALISATION

Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui y a marqué son accord, trois (3) projets d'ordonnance pris en application des dispositions des articles 47, 52 et 112 de la Constitution et de celles des articles 30, 31, 32 et 35 de la loi n° 14/96 du 15 Avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise. Ces textes traitent respectivement, dans la Province de l'Estuaire :

• de la création de la Commune d'Akanda et sa subdivision en deux (2) arrondissements ;
• de l'extension de la Commune d'Owendo et sa subdivision en deux (2) arrondissements ;
• de l'extension de la Commune de Ntoum et sa subdivision en trois (3) arrondissements, dans la Province de l'Estuaire.

La création, l'extension et la subdivision en arrondissement de ces unités administratives, visent, d'une part, à accroître l'efficacité du service public à travers une administration de proximité qui se caractérise par son rapprochement des populations, conformément à l'axe n° 2 du Programme de Société « l'Avenir en Confiance » et d'autre part, à organiser et encadrer l'urbanisation anarchique et galopante observée dans lesdites zones, en harmonie avec les orientations du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE).

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant réorganisation de l'Etat-Major Général des Forces Armées, en abrégé « EMGFA ».

Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique et de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat et dispose que le « EMGFA » constitue l'échelon supérieur de l'organisation des Forces Armées.

Ce texte indique que l'Etat-Major Général des Forces Armées exerce son autorité sur les composantes suivantes :

• l'Armée de Terre ;
• l'Armée de l'Air ;
• la Marine Nationale ;
• le Corps des Sapeurs Pompiers ;
• l'Aviation Légère des Armées.

l'Etat-Major Général des Forces Armées comprend :

• le Cabinet,
• les Inspections,
• les Directions Générales.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

Monsieur le Ministre a soumis au Conseil des Ministres, qui les a approuvées, deux (2) projets d'ordonnance et un projet de décret :

• le projet d'ordonnance portant suppression de l'Agence de Normalisation et de Transfert des Technologies ;
  

• le projet d'ordonnance portant suppression du Centre de Propriété Industrielle du Gabon.
  

• le projet de décret instituant le système national d'évaluation de conformité aux normes.

La suppression des deux (2) entités visées par ces ordonnances s'inscrit dans le sens de la réforme du cadre organique en cours au Ministère de l'Industrie et des Mines, afin de permettre aux nouveaux textes organiques de ces deux (2) établissements publics personnalisés d'entrer en vigueur, conformément à l'esprit de la dernière révision de la Constitution de la République.

S'agissant du projet de décret, il a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'évaluation de la conformité, les procédures de certification des produits et les caractéristiques des marques de conformité, ainsi que la certification obligatoire des produits.

Aussi, au sens du présent décret, on entend par :

• Certification  : la fourniture d'une affirmation, par une tierce partie qu'un organisme d'évaluation de la conformité possède la compétence à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.
  

• Accréditation : la reconnaissance formelle par une tierce partie qu'un organisme d'évaluation de la conformité possède la compétence à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.
  

• Marque de conformité : marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d'un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, le processus ou le service visé est conforme à une norme ou un autre document normatif spécifique.
  

• Exigences spécifiées : besoins ou attentes formulés dans des documents normatifs tels que les règlements, normes et spécifications techniques.

Les organismes d'évaluation de la conformité sont :

• les Laboratoires ;
• les Organismes d'Inspection ;
• les Organismes de Certification.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté cinq (5) projets d'ordonnance. Il s'agit :

• du projet d'ordonnance autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ;
  

• du projet d'ordonnance autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès de la Bank Hapoalim BM et de la Mizrahi Tefahot Bank LTD d'Israël ;
  

• du projet d'ordonnance autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt auprès d'Export-Import Bank of China ;
  

• du projet d'ordonnance portant création et organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
  

• du projet d'ordonnance portant modification, complément et suppression de certaines dispositions de l'ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des dépôts et Consignations.

Pris en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, les trois (3) premiers projets d'ordonnance, autorisent l'Etat Gabonais à contracter des emprunts.

Le premier projet d'ordonnance autorise l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cinquante huit millions (58 000 000) de dollars US, auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), pour le financement de la quatrième étape du projet de dorsale de télécommunications en Afrique Centrale « CAB+GABON ».

S'agissant du deuxième projet d'ordonnance, il autorise l'Etat Gabonais à souscrire un emprunt d'un montant équivalent à quarante neuf millions cent quatre vingt douze mille neuf (49 192 009) euros, destiné au financement de la phase II de la conception, de la construction, de l'installation et de la fourniture d'une centrale électrique de 35 MW à Libreville.

Le troisième projet d'ordonnance quant à lui, permet à l'Etat Gabonais d'emprunter un montant équivalent à huit cent cinquante millions (850 000 000) de yuans Renminbi, auprès d'Export-Import Bank of China, en vue de financer des travaux de sécurisation du réseau de transport de l'énergie électrique dans la région de Libreville.

Le quatrième projet d'ordonnance porte création et organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé « ARMP ».

 Pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, l'Agence de Régulation des Marchés Publics a pour mission d'assurer la régulation du système de passation de tous les marchés publics, notamment :

• l'assistance aux autorités compétentes dans le cadre de la définition des politiques et l'élaboration de la réglementation en matière de marchés publics ;
  

• la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et le développement du cadre professionnel ;
  

• la mise en oeuvre des procédures d'audits techniques indépendants ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;
  

• le règlement non juridictionnel des litiges nés à l'occasion de la passation et de l'exécution des marchés publics.
  

L'ARMP est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et financière. Elle est organisée ainsi qu'il suit :

• le Conseil de Régulation ;
• le Secrétariat Permanent ;
• l'Agence Comptable.
  

Le cinquième projet d'ordonnance porte modification, complément et suppression de certaines dispositions de l'ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 26 de l'ordonnance n° 24/PR/2010 du 12 août 2010 sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 5 nouveau : La Caisse a son siège à Libreville et comprend :

• Le Conseil d'Administration ;
• La Direction Générale ;
• La Caisse Générale. »

« Article 6 nouveau : Le Conseil d'Administration est l'organe de contrôle et de délibération. »

« Article 7 nouveau : Le Conseil d'Administration est présidé par un Président nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique. »

« Article 8 nouveau :

• La Direction Générale est l'organe de direction et de gestion de la Caisse.
• La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
  

• Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
  

• Il est également assisté d'un Secrétaire Général nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant de compétences dans les domaines d'activités de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C).
  

• Les autres personnels d'encadrement sont nommés par le Directeur Général après approbation du Conseil d'Administration. »

« Article 9 nouveau : La Direction Générale de la Caisse assure le Secrétariat du Conseil d'Administration ».

« Article 10 nouveau : Sous l'autorité du Directeur Général, la Caisse Générale est placée sous la responsabilité d'un caissier nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d'une ancienneté minimale de dix ans (10) et appartenant aux corps des administrateurs des services économiques et financiers et des inspecteurs du Trésor. »

« Article 26 nouveau : Les ressources de la Caisse se composent :

• de son capital ;
• de ses réserves ;
• des provisions ;
• des subventions de l'Etat ;
• des produits générés par ses activités ;
• des produits des cotisations perçues au titre du Fonds National de l'Habitat (FNH) et du Compte de Refinancement de l'Habitat ;
• des fonds d'emprunt ;
• des dons et legs.

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté les trois (3) projets de textes ci-après :

• le projet d'ordonnance portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2011.

Pris en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution et au terme de ce texte, l'examen du Compte Général Administratif et du Compte Général des Comptables de l'Etat, résulte de ce qui suit :

* Ressources perçues : deux mille deux cent quatre vingt-onze milliards neuf cent vingt et un million six cent quarante sept mille quatre cent quatre vingt dix neuf (2 291 921 647 499) francs cfa ;

* Règlements effectués : deux mille quatre cent cinq milliards huit cent millions cent quatre-vingt mille quatre cent quatre vingt sept (2 405 800 180 487) francs cfa.

Le déficit de cent treize milliards huit cent soixante dix huit millions cinq cent trente deux mille neuf cent quatre vingt huit (113 878 532 988) francs cfa, sera transféré au compte permanent des découverts du trésor.

• Le projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi n° 4/96 du 11 Mars 1996, fixant le régime général des pensions de l'Etat, qui dispose que les articles 27 et 28 de la loi susvisée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 27 nouveau : pour l'agent qui a acquis un droit à pension, la jouissance est immédiate dans les cas suivants :

 * lorsqu'il a atteint la limite d'âge qui lui est applicable ;

 * lorsque, à la cessation de l'activité, il a effectué trente (30) ans de services effectifs s'il est civil, vingt-cinq (25) ans de services effectifs s'il est officier ou sous-officier de carrière, quinze (15) ans de services effectifs s'il est militaire du rang ; 

 * lorsque, dans le cadre d'un programme de départ anticipé à la retraite, l'agent public permanent qui a démissionné :

• soit a effectué vingt cinq (25) ans de services effectifs s'il est civil, vingt (20) ans de services effectifs s'il est officier ou sous-officier de carrière, quinze (15) ans de services s'il est militaire de rang ;
  

• soit se trouve à un maximum de trois (3) ans de la limite d'âge de son corps s'il est civil ou de son grade s'il est militaire ;
  

• lorsqu'il est mis à la retraite pour invalidité ».

« Article 28 nouveau : La jouissance de la pension est différée, dans tous les cas autres que ceux visés à l'article précédent, jusqu'à la date où l'agent, ayant acquis un droit à pension, atteint la limite d'âge de son corps ou de son grade.

Cette disposition s'applique notamment à l'agent civil ou militaire révoqué, ou réformé par mesure disciplinaire, sans perte de son droit à pension et n'ayant pas atteint la limite d'âge de son corps ou de son grade.

Dans tous les cas, l'agent, démissionnaire ou pas, n'entre en jouissance de sa pension qu'à la limite d'âge prévue par son statut ».

• le projet de décret portant création et organisation de la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties, poste comptable principal classé hors catégorie, créé au sein de la Direction Générale des Services du Trésor.
  

Conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi n° 5/85 du 27 Juin 1985 susvisée, la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties est notamment chargée d'assurer :

* la gestion financière des fonds d'emprunt et des fonds des contreparties locales disponibles à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

* l'intégration, par opérations d'ordre dans la comptabilité de l'Etat, des tirages directement mis à la disposition des prestataires par les créanciers ;

* le visa et le paiement des dépenses ;

* la garde et la conservation des deniers et valeurs ;

* le conseil financier à l'ordonnateur ;

* la tenue de la comptabilité du poste comptable ;

* la confection d'un compte de gestion.

Placée sous l'autorité d'un Trésorier Spécial, assisté d'un Fondé de Pouvoirs, la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties comprend :

• le Service de la Dépense ;
• le Service de la Comptabilité et des Règlements ;
• le Service du Compte de Gestion ;
• le Service Informatique.
  

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, DE LA FRANCOPHONIE, CHARGEE DU NEPAD ET DE L'INTEGRATION REGIONALE

Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l'accréditation de Son Excellence Muhammad Ashraf SALEEM, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique du Pakistan près la République Gabonaise, avec résidence à Abuja au Nigeria.

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DES AFFAIRES SOCIALES

Le Conseil des Ministres a marqué son accord à Madame le Ministre pour l'inauguration de la halte-garderie d'Akiéni dans la Province du Haut-Ogooué, le 26 Février 2013.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé la célébration en différé, du 22 au 29 Mars 2013 dans la province de la Nyanga, de la Journée Internationale de la Femme. 

A cet effet, plusieurs activités seront organisées et s'étendront dans les provinces du Moyen-Ogooué et de la Ngounié.

Le Conseil des Ministres a autorisé un certain nombre de missions à l'étranger des membres du Gouvernement.

La notification de chaque mission sera faite aux différents Ministres par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes : Lire la suite