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Mercredi 27 Mars 2019
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Exécution de la loi de finances 2017 : Julien Nkoghé Bekalé reçoit le rapport de la Cour des Comptes

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Le Premier Président de la juridiction financière, Gilbert Ngoulakia, a remis ce jour, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Julien Nkoghé Békalé, le rapport de son institution sur la façon dont a été effectué le budget pour le compte de l’année 2017. Le bâtiment interministériel, logé dans l’enceinte du ministère de la Défense Nationale, a servi de cadre à cette présentation. C’était en présence des membres du gouvernement et des autres juges financiers.

Ce rapport mentionne une loi de finances déficitaire de 90, 67 milliards de FCFA. Il fait également apparaître des manquements notamment « le caractère irréaliste des prévisions des ressources et des charges ; l’absence d’évaluation des dépenses fiscales par la direction générale des impôts ; l’importance du poids de la dette ; les difficultés à procéder à l’évaluation de la performance des programmes du fait de la non production des projets et des rapports annuels de performance et la transmission tardive des documents nécessaires au contrôle, c'est-à-dire au-delà légal ».

Des carences qui ont d’ailleurs inspiré le nombre de recommandations de la part de la Cour des Comptes.

A ce titre, le Chef du gouvernement a pris l’engagement de respecter les dispositions en la matière : « nous prenons l’engagement ici et maintenant. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, nous respecterons les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en matière d’élaboration et d’exécution des lois de finances ».

Entendu que le Premier Ministre a pris l’engagement de prendre en compte l’ensemble des recommandations contenues dans le rapport avant d’inviter l’institution judiciaire à travailler en symbiose avec le gouvernement malgré la séparation des pouvoirs qui les lient.

La loi de règlement est la loi par laquelle le parlement constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire considéré. Ce faisant, les députés et les sénateurs approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale et des lois de finances rectificatives.

Le contrôle de l’exécution des lois de finances est une mission assignée à la Cour des comptes par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction, 8 et suivants de la loi organique n°020/2014 du 31 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget de l’Etat. A ce titre, la Cour des comptes assiste le gouvernement et le parlement en matière d’élaboration d’exécution des lois de finances.

Le présent rapport, articulé en cinq parties, indexe l’exécution budgétaire, à celle des grandes composantes du budget, des dotations de la mission des pouvoirs publics et celle relative aux comptes d’affectation spéciale et à l’évaluation des programmes.

Publié le : 06 / 03 / 2019

JULIEN NKOGHE BEKALE

Photo du Ministre

Premier Ministre,
Chef du Gouvernement

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