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Mercredi 17 Janv 2018
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Révision des taux de cession légale promulgués par la loi 008/2017 du 3 août 2017

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Libreville le, 28 décembre 2017, Le Ministre de l'Economie en charge du secteur des Assurances, Monsieur Régis Immongault a rencontré toutes les parties (DNA- SCG-Ré et FEGASA) ayant pris part aux travaux d'adoption du procès verbal sur la révision des taux de cession légale promulgués par la loi 008/2017 du 3 août 2017

Sur instructions de Monsieur le Ministre de l’Economie, des séances de travail tripartites Direction Nationale des Assurances (DNA), Fédération Gabonaise des Sociétés d’Assurances (FEGASA), Société Commerciale Gabonaise de Réassurance (SCG-Ré), portant sur l’harmonisation des taux de la cession légale en réassurance fixés par la loi 008/2017 du 03 août 2017, se sont déroulées à la DNA.
Les travaux qui ont porté principalement sur la problématique de l’application des taux de la cession légale fixés par ladite loi, ont également permis d’examiner d’autres préoccupations soulevées par la FEGASA. Il s’agit notamment de celles relatives au fonctionnement de la cession légale des primes d’assurance au premier franc au Gabon.
Il est important de rappeler que c’est par ordonnance prise en 2011 que la session légale a été instaurée au Gabon. Le texte originel qui avait fixé les taux de session légale au 1er franc à 15% pour les compagnies d’assurances non vie et à 10% pour les compagnies vie prévoyait déjà une possibilité d’évolution de ces derniers. C’est dans cette optique que s’inscrit la loi 008/2017 du 03 août 2017qui vise une augmentation de la cession légale au 1er franc à 50% et la mise en place d’une cession légale sur traités et facultatives de 15%.
La promulgation de ladite loi, qui n’a pas rencontré l’assentiment du marché, a conduit les compagnies d’assurances, par le biais de leur fédération, à saisir le Ministre de l’Economie en charge du secteur des assurances afin de lui exposer leurs préoccupations. Lesdites préoccupations ont fait l’objet d’un examen lors des rencontres tripartites DNA, FEGASA, SCG-Ré. Lesquelles ont abouti à l’adoption des points suivants :

1) Révision des taux de la cession légale promulgués par la loi 008/2017 du 03 août 2017

Toutes les parties ayant pris part aux travaux (DNA- SCG-Ré et FEGASA) ont convenu de réviser à la baisse, d’une part, le taux de la cession légale au premier franc et d’autre part le taux de la cession légale sur les traités et Facultatives. 

La fixation des taux à partir de 2019 se fera l’issue des rencontres annuelles tripartites entre la DNA, la SCG-Ré et la FEGASA. Cette fixation des taux prendra en compte les résultats techniques des assureurs, de la SCG-Ré ainsi que de la situation économique du pays.

2) Introduction du partage du sort entre les cédantes et le réassureur
Après de nombreux échanges, la SCG-Ré a marqué son accord non sansrappeler que la cession légale au 1er franc au Gabon fonctionne sur la forme d’un traité quote-part. Par conséquent, le réassureur participe nécessairement à la charge de sinistres de l’assureur proportionnellement à la prime qui lui aurait été préalablement cédée.

3) Révision du taux des commissions de réassurance à 25% en Vie et 30% en IARD

La SCG-Ré a marqué son accord sur le principe.
Les taux retenus seront les taux plafonds fixés par l’Arrêté Ministériel en vigueur en République Gabonaise, sous réserve de la transmission des données statistiques par les assureurs, et de l’analyse de celles-ci par la DNA et la SCG-Ré.

NB : les taux de commission de réassurance devront prendre en compte les frais d’acquisition et de gestion de l’assureur.

4) Rémunération des dépôts de réassurance à 3%
La SCG-Ré a marqué son accord.
Elle a ensuite proposé de retenir le taux directeur de la BEAC, avec un maximum de 3%.

5) Suppression de l’acompte de primes

La SCG-Ré a marqué son accord sur ce point.
En effet, cet acompte a servi au lancement de la cession légale, mais n’est plus nécessaire après 5 ans d’existence.

6) Etablissement des comptes courants trimestriels
La SCG-Ré a marqué son accord sur ce point.
Il s’agira des comptes techniques intégrant les primes, les commissions et les sinistres réglés.

7) La réassurance sur traités et facultatives devra faire l’objet d’une négociation compagnie par compagnie.
Le sujet est traité au point 1 relatif à la révision du taux de cession légale.

8) Arrêt de saisie sur les comptes des assureurs
La SCG-Ré a rappelé qu’en sa qualité de filiale du Fonds Gabonais d’Investissement Stratégique (FGIS), elle est investie des prérogatives dévolues aux puissances publiques, notamment en ce qui concerne la saisine des comptes de ses débiteurs.
Toutefois, au regard du consensus trouvé au point 6 qui redéfinit le mode de fonctionnement technique entre la SCG-Ré et les cédantes, cette disposition ne sera plus appliquée. La SCG-Ré ayant accepté de travailler sur la base des comptes techniques trimestriels qui lui seront transmis par toutes les cédantes.

9) Participation aux bénéfices

La SCG-Ré a marqué son accord sur ce point qui sera soumis à son prochain Conseil d’Administration.
Par ailleurs, une commission ad ’hoc composée de la SCG-Ré et de la FEGASA sera mise en place, afin de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ces différents accords. Les conclusions des travaux de cette commission feront l’objet d’une transmission à la DNA.


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Publié le : 29 / 12 / 2017

EMMANUEL ISSOZE NGONDET

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Premier Ministre,
Chef du Gouvernement

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