Portail Officiel du Gouvernement Gabonais

Sceau de Republique Gabonaise
Vendredi 24 Nov 2017
Flash Infos

SEEG – ETAT GABONAIS :Une prorogation de cinq ans à partir du 1er juillet 2017.

Logo

Afin de permette une meilleure transition de concession entre la SEEG et l’Etat Gabonais, le Gouvernement a décidé ce jeudi 09 mars de proroger, pour une durée de cinq ans, le contrat qui le lie avec la SEEG. Une concession qui devrait prendre fin le 30 juin 2017.

           

          Ce point de presse a pour objectif, d’éclairer l’opinion nationale  et internationale sur l’actualité du secteur de l’eau et de l’électricité au Gabon, ceci afin d’éviter la confusion eu égard à ce qui est publié dans la presse et se dit sur le partenariat entre l’Etat Gabonais et la SEEG/Véolia.

CONTEXTE

          Il faut rappeler en effet, que le 13 juin 1997, l’Etat gabonais a confié la gestion du service public de production, de transport et de distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique, à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon (SEEG)-VEOLIA, sur la base d’une Convention de Concession, pour une durée de 20 ans.

ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DE LA SEEG

Cette mise en Concession avait pour objectifs :

-        L’obtention des tarifs les plus bas possibles de l’eau potable et de l’énergie électrique ;

-        L’autofinancement et l’équilibre financier des services concédés, dans le respect des tarifs et d’une juste rémunération du Concessionnaire ;

-        L’augmentation progressive du taux de desserte des usagers en eau potable et en énergie électrique sur l’ensemble du périmètre de la Concession ;

-        La qualité technique des services concédés et leur bonne gestion administrative et commerciale ;

-        La qualité technique et le maintien en bonne état des équipements et ouvrages affectés aux services concédés ;

-        La gestion harmonieuse des ressources humaines.

BILAN

A l’approche de l’échéance de ladite Convention de Concession, prévue pour le 30 juin 2017 j’ai mis en place sur les Très Hautes Instructions du Président de la République, Chef de l’Etat par Arrêté n° 0001/MERH/CABM du 10 février 2016, une Commission Ministérielle ayant pour missions essentielles de :

-        Faire le bilan de la Convention de Concession, de ses Avenants et annexes afin de permettre à l’Etat non seulement d’apprécier la qualité de son exécution mais aussi d’adopter les mesures correctives qui s’imposent ;

 

-        Explorer pour l’avenir, le type de délégation de service public de l’eau potable et de l’énergie électrique le mieux adapté pour préserver les intérêts de l’Etat dans le cadre d’un secteur ouvert.

De ce bilan il ressort, pour l’essentiel, que :

  • Les tarifs ont augmenté de + 75,23% pour l’électricité et + 48,2% pour l’eau en 19 ans, ce qui n’est pas le niveau le plus bas possible, malgré une baisse de 17,25% au moment  de la mise en concession ;
  • L’autofinancement n’a pas été assuré sur la période et l’équilibre financier des services concédés n’a été possible que grâce à des concours financiers de l’Etat, notamment la hausse tarifaire exceptionnelle accordée en 2009 ; 
  • Le taux de desserte des usagers en eau potable et en énergie électrique a augmenté dans les centres urbains. Cependant, la progression a été faible pour les centres isolés, avec seulement 12 et 8 localités respectivement desservies en Electricité et en Eau. L’engagement de la SEEG était de desservir  30  en Eau et 21 en Electricité. En outre, plus de 90% de ces centres ont été financés directement par l’Etat.
  • Le Concessionnaire n’a pas développé et maîtrisé les réseaux urbains  de distribution d’eau et d’électricité et n’a pas pu réaliser l’objectif relatif à la qualité technique des services concédés et leur bonne gestion administrative et commerciale ;

D’une manière générale on note que les engagements pris par le concessionnaire n’ont pas été tenus.

ENGAGEMENTS DE L’ETAT

Pour sa part, l’Etat avait des engagements contractuels avec les résultats suivants :

üLe premier engagement visait à réaliser les ouvrages de production de l’énergie électrique de plus de 10 MW, c’est le cas de :

-        Barrage hydro-électrique de Grand Poubara de 160 MW au cout de 250 Milliards (2009-2013)

-        Centrale à gaz d’Alenakiri de 70 MW au cout de 57. 997. 835 617 Fcfa (2011-2013) ;

-        Centrale à gaz de Port-Gentil de 52,5 MW au cout de 37.068.233.515 Fcfa hors travaux complémentaires  (2012-2014 travaux de construction - depuis fin 2016, période d’essais) ;

üà partir de 2006, sur la base de l’avenant 4, tous les investissements structurants, aussi bien en eau qu’en électricité ont été à sa charge.

 

 

 

Pour ce qui est de l’eau:

-        fourniture et pose d’une canalisation DN 1200 Ntoum-Libreville sur un linéaire de 33 Km au cout de 56 Milliards (2011-2014) ;

-        fourniture et pose d’une canalisation DN 800 Ambowé –Agondjé sur un linéaire de 8 Km  et construction d’un château d’eau de 2000 m3 au cout de 16 Milliards (2011-2014) ;

-        construction de deux réservoirs de 10000 m3 (cité de la caisse) et de 7500 m3 (Pk 9) et fourniture et pose d’une canalisation DN1000 entre Pk6-Pk9 (2010-2013) pour un montant de 19 Milliards.

 

Pour ce qui est de l’électricité :

-        lignes et postes sur l’ensemble du territoire l’Etat a investi plus de 53 Milliards F.cfa

 

üle second engagement de l’Etat a consisté d’assurer l’équilibre économique et financier du concessionnaire conformément à l’article 60 de la Convention de Concession.

Dans ce cas, l’Etat a dû octroyer les concours financiers suivants :

-        La Subvention d’équilibre en 2007 pour un montant de 11,8 milliards ;

-        La subvention d’équipement en 2009 pour un montant de 13 Milliards ;

-        la hausse tarifaire exceptionnelle de 14,9 % en 2009 pour la réalisation des travaux de développement du service public. Cette hausse tarifaire a généré entre 2009 et 2016 plus de 120 Milliards de recettes dans les caisses de la SEEG.

Au total, l’effort d’investissement et les différentes contributions financières de l’Etat durant la période de la Convention de Concession sont évalués à plus de   635 Milliards F.cfa.

Au-delà des engagements contractuels cités plus haut, l’Etat a également investi dans le secteur :

  • en 2001,  l’électrification de la province de l’Ogooué Lolo à partir du RIC de Poubara, avec environ 300 km de lignes Moyenne Tension et l’électrification des villages traversés ;
  • De 2002 à 2008, dans le cadre des fêtes tournantes, l’Etat a réalisé des créations et  extensions des réseaux tant dans le secteur de l’eau que de l’électricité ;
  • A travers le programme triennal de 2013 à 2015, l’Etat a investi dans les ouvrages de production d’eau et d’électricité en zone rurale dont certains ont été rétrocédés à la SEEG.

 

 

REFORMES DU SECTEUR

Au vu des manquements du Concessionnaire et pour les nécessités de redynamiser le secteur pour améliorer la situation du service public, l’Etat a initié depuis 2009, une série de réformes conformément au PSGE, visant à :

-        adapter les cadres juridique, institutionnel et contractuel aux nouveaux enjeux du secteur, notamment pour l’ouvrir plus largement et le rendre attractif à des investisseurs potentiels de manière à instaurer la concurrence entre eux et sortir ainsi de la situation du monopole de fait constaté actuellement ;

A cet égard,  compte tenu des limites de la loi 8/93 du 07 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique, notamment sur l’objet et les modalités de délégation du monopole de l’Etat, de la production indépendante de l’eau, des échanges transfrontaliers de l’eau et de l’énergie et de la contrepartie du prélèvement des ressources hydrauliques, il était indispensable d’adopter une nouvelle loi de nature à combler ces lacunes.

Cette réforme a été réalisée par la promulgation et la publication de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable. Cette nouvelle loi  permet :

  • la réaffirmation du monopole de l’Etat sur le service public de l’eau potable et de l’électricité notamment en élargissant son objet à d’autres activités telles que la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique et d’eau potable. Jusqu’à présent, la SEEG jouissait d’un monopole de fait dans la mesure où elle était le seul opérateur dominant du  secteur. La nouvelle loi va permettre l’émergence d’autres opérateurs dans tous les segments à l’exemple du groupement FGIS/ERANOVE pour les aménagements de Ngoulmendjim et Dibwangui dont le décret de désignation en qualité de concessionnaire a été adopté lors de Conseil des Ministres en sa séance du 27 février 2017 ;
  • la diversification des modes de délégation du service public (concession, affermage, gérance, régie intéressée ou toute autre forme de contrat)  consacrant ainsi une plus grande ouverture aux différents opérateurs du secteur. Il faut rappeler que dans la loi 8/93, seule la concession était prévue comme mode de délégation du service public ;
  • la consécration de la production indépendante d’eau potable. c’est la volonté manifeste  du Gouvernement d’ouvrir le secteur de l’eau  à d’autres opérateurs, ce qui n’était pas possible dans l’ancienne loi ;
  • la définition des règles de production, de commercialisation, d’importation et d’exportation des eaux conditionnées et destinées à la consommation humaine. Il s’agit aujourd’hui de rompre avec la pratique du moment de produire, d’importer et de commercialiser sans aucune autorisation des services compétents de l’eau conditionnée destinée à la consommation humaine. Cette loi vient fixer le cadre dans lequel ces activités seront désormais exercées ;
  • l’instauration d’une redevance pour le prélèvement de la ressource en eau pour la production de l’énergie électrique et de l’eau potable. Il s’agit de revaloriser les ressources naturelles qui étaient jusqu’ici prélevées à titre gracieux contrairement à ce qui se fait ailleurs.

La modification du cadre juridique permet désormais au Gouvernement d’amorcer le passage à l’affermage, « contrat par lequel l’Autorité Affermante (l’Etat) charge une autre personne morale, le fermier, de l’exploitation sous sa responsabilité d’un service public ou d’un ouvrage qui lui est remis. En contrepartie, le fermier verse une redevance à l’Autorité Affermante. C’est à l’autorité Affermante à qui incombent les investissements de développement.

-        L’autre réforme du secteur a consisté à améliorer  la gouvernance du secteur à travers l’adoption en mars 2016 de la Politique Nationale de l’Eau dans laquelle s’inscrivent les différents schémas directeurs existant notamment ceux de Libreville et de Ntoum, ainsi que ceux à venir dans le cadre du plan directeur des villes à fort potentiel de développement économique. En électricité, l’actualisation du schéma directeur de l’électrification du Gabon pour les 30 prochaines années a été validée en décembre 2016. Ces différents schémas directeurs étant des outils de planifications des investissements à moyen et long termes, pour répondre à l’évolution de la demande.

 

-        La dernière orientation du Gouvernement  a consisté à renforcer les mécanismes et outils de contrôle des obligations contractuelles par la création en 2010 de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau potable et de l’Energie électrique (ARSEE). Cette Autorité Administrative vient renforcer les services centraux (DGE et DGRH) dans leurs missions de contrôle des services concédés. Malheureusement, les différents contrôles effectués jusqu’à présent (inspections des biens de retour, audits techniques et financiers, ainsi que l’analyse des différents rapports d’activités de la SEEG) n’ont pas atteint les objectifs fixés du fait de l’inexistence d’un acte juridique contraignant et définissant clairement les modalités de contrôle, ainsi que les sanctions y relatives.

Il convient toutefois de souligner que le choix de ce mode de délégation du service public était déjà acté entre les parties par la signature, en 2006, de l’avenant n°4 de la Convention de Concession qui transfère à l’Etat la responsabilité de la réalisation des investissements structurants, mis à la disposition de la SEEG pour exploitation en contrepartie du versement d’une redevance d’usage.

PROCESSUS DES NEGOCIATIONS

Les négociations de fin de concession auraient dû commencer il y a trois (03) ans conformément aux dispositions de l’article 50.2 de la convention de concession, mais l’Etat n’ayant pas répondu aux demandes de renouvellement et de prorogation qui lui avaient été adressées, ce qui équivalait à un refus. Malheureusement ce refus n’a pas été suivi de la préparation d’une mise en concurrence des potentiels candidats à l’obtention du marché de gestion du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.

Par la suite, nous avons reçu instruction des plus hautes autorités de l’Etat pour conduire ce processus de négociations.

Aussi, un protocole de négociation a-t-il été signé le 07 juillet 2016 entre la République Gabonaise et la SEEG portant sur le passage à l’affermage au terme de la Convention de la Concession actuelle. Cette opération a été fortement médiatisée, avec la présence du Président du groupe Veolia.

DIFFERENCE CONCESSION/AFFERMAGE

Dans la concession, le concessionnaire investit et exploite à ses risques et périls les outils de production, de transport et de distribution, l’ensemble des revenus issus de la vente de l’eau et de l’électricité lui sont destinés. Le rôle de l’Etat se résumant à vérifier la qualité de services fournis aux usagers.

Tandis que dans le cas de l’affermage, l’Etat investit dans les ouvrages de production, de transport et de distribution, lesquels des ouvrages sont mis à la disposition du fermier pour exploitation. En contrepartie de l’usage de ces infrastructures, une partie des recettes issues de la vente de l’eau et de l’électricité perçue par le fermier est mis à la disposition de l’Etat sous forme de redevance. Ces fonds (redevances) permettront notamment à l’Etat d’accroitre son parc d’ouvrages : ici, les risques sont partagés entre l’Etat et le fermier, contrairement à la concession.

Toutefois, le passage à l’affermage nécessitait la réforme du cadre légal, ce qui a été fait par l’adoption de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016, soit 6 mois avant le terme de l’actuelle convention.

Par ailleurs, cette démarche impose à l’Etat de se doter d’un parc d’ouvrages de production, de transport et de distribution d’énergie et d’eau potable important et en bon état, ainsi que d’une Société de Patrimoine financièrement et techniquement solide et viable. Au titre des contraintes techniques, il est à noter que les délais de construction d’un ouvrage hydroélectrique et des lignes de transport associées sont en moyenne de quatre (04) ans lorsque les études de faisabilité techniques et financière sont réalisées et les financements disponibles.

Vu les délais très courts pour préparer le nouveau contrat et compte tenu de l’importance des travaux de fin de Concession à réaliser, à savoir, entre autres l’inventaire des biens de retour, les études tarifaires, la reddition des comptes, l’étude de la demande, il a été impossible de procéder à la mise en concurrence (appel d’offres international) prévue par les textes en vigueur. A dire d’experts, la préparation et l’organisation d’un appel d’offre international pour ce type de marché ne peut se faire en moins de deux ans en moyenne.

Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé de proroger ladite Convention de Concession pour une période de cinq (5) ans en ces termes « La Convention de Concession, initialement conclue pour une durée de vingt (20) années à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, est prorogée d’une durée de cinq (5) années à compter du 1er juillet 2017. Le terme de cette prorogation définit la date d’expiration normale de la Convention de Concession ».

Cette prorogation va permettre la transition vers un nouveau mode de délégation du service public, notamment en renforçant le parc des ouvrages de production et de transport d’eau et de l’électricité de la Société de Patrimoine, prérequis nécessaires au passage à l’affermage.

En réalité, la prorogation va se faire en deux phases :

-        la première qui résulte de l’avenant n°8 a pour objet d’une part d’éviter le vide juridique au terme de l’actuelle Convention de concession au 30 juin 2017 et d’autre part de garantir la continuité du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.

-        En d’autres termes, il fallait :

  •  éviter d’interrompre la fourniture d’eau potable et d’électricité aux populations ;
  • préserver la paix sociale, par le maintien des emplois de la SEEG, dont plus de 98% sont occupés par des nationaux ;
  • renforcer le parc d’ouvrages pour passer à l’affermage dans de meileures conditions.

 

-        Dans un second temps, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°8, un avenant portant réaménagement de la convention durant la période de prorogation, sera signé par les parties et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La convention aménagée va préciser les modalités de gestion des services concédés selon les principes d’affermage et assurer la transition vers ce type de délégation de service public. Il ne s’agit donc pas d’une prorogation en l’état de la convention de concession actuelle, ni d’un renouvellement de ladite convention mais plutôt d’une transition vers un contrat d’affermage.

CONVENTION AMENAGEE

La convention aménagée n’est pas un nouveau contrat. Par conséquent, elle ne donne pas lieu au paiement d’un « Droit d’entrée ». Le droit d’entrée est une forme de redevance que le délégataire du service public paie à la signature du contrat. Il s’agit d’un droit d’accès au marché qui est amorti par le délégataire sur la durée du contrat. Dans la Convention de Concession actuelle avec la SEEG, le Fonds de Concours inscrit au bilan de l’entreprise et amorti sur 20 ans, constitue le droit d’entrée versé directement au Trésor Public.

Au terme de ladite période transitoire, une revue des services sera réalisée sur la base des critères de performances définies d’accord parties dans la convention réaménagée permettant aux deux parties de poursuivre ou de mettre fin à leur partenariat.

 

DETTE DE L’ETAT VIS-A-VIS DE LA SEEG

Par ailleurs, il convient d’indiquer que l’Etat tout comme les entreprises et les personnes physiques a souscrit à des abonnements auprès de la SEEG pour obtenir des branchements des compteurs d’eau et d’électricité. A ce titre, la SEEG fournit l’eau et l’électricité à l’ensemble des bâtiments publics et en contrepartie l’Etat doit payer ses factures. Ces bâtiments publics qui font l’objet de plus de 4.200 points de livraison comprennent aussi bien les bureaux administratifs, les établissements hospitaliers, sanitaires, universitaires et scolaires, les résidences d’astreintes etc. Les consommations de l’ensemble de ces bâtiments s’élèvent aujourd’hui à environ 2,1 milliards de francs CFA par mois.

En raison des difficultés financières que traverse le pays, l’Etat n’arrive pas, depuis bientôt trois ans, à honorer le règlement de ses factures. Celles-ci s’élèvent en fin décembre 2016 à 44,757 milliards de francs CFA. Outre les consommations courantes de l’Etat, ce montant intègre également la prise en charge des consommations des gabonais économiquement faibles, décision politique prise pour soulager le panier des ménages les plus vulnérables.

Notons également que la SEEG est aussi redevable à l’Etat et à ses démembrements.

L’Etat est conscient que cette dette est un frein à l’activité de la société, dans la mesure où cela impacte négativement sur le niveau des investissements de la SEEG et in fine sur la qualité du service fournie aux usagers que nous sommes.

Aussi, pour trouver des solutions d’apurement de cette dette, l’Etat a mis en place un groupe de travail interministériel composé des experts des Ministères en charge de l’Energie, de l’Economie et du Budget. Ce groupe est actuellement en pleine négociation avec la SEEG. Il y a d’énormes avancées sur le dossier, mais quelques points d’achoppement sont en cours d’examen.

  Libreville, le 09 mars 2017

 

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Eau et de l’Energie, M. Guy Bertrand MAPANGOU

Publié le : 09 / 03 / 2017

EMMANUEL ISSOZE NGONDET

Photo du Ministre

Premier Ministre,
Chef du Gouvernement

Connexion Visiteur en ligneConnexion